- se pourvoir en Cour de cassation
- se pourvoir en Cour de cassationin cassatie gaan bij het gerechtshof
Dictionnaire français-néerlandais. 2013.
se pourvoir en Cour de cassation
Regardez d'autres dictionnaires:
cour — [ kur ] n. f. • v. 1352; curt, cortXe; lat. pop. curtis, class. cohors, cohortis « cour de ferme » confondu avec lat. curia I ♦ Espace découvert, clos de murs ou de bâtiments et dépendant d une habitation. Cour d honneur d un château. La cour… … Encyclopédie Universelle
Cour D'assises D'appel — (France) En France, la cour d assises d appel est une juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d assises… … Wikipédia en Français
Cour d'assises d'appel en France — Cour d assises d appel (France) En France, la cour d assises d appel est une juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus… … Wikipédia en Français
cassation — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… … Encyclopédie Universelle
CASSATION — n. f. T. de Jurisprudence Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d’une procédure. La cassation d’une sentence. La cassation d’un testament. Il se dit plus particulièrement aujourd’hui de la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
CASSATION — s. f. T. de Jurispr. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d une procédure. La cassation d une sentence. La cassation d un testament. Il se dit plus particulièrement aujourd hui de La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
pourvoir — (pour voir), je pourvois, nous pourvoyons ; je pourvoyais, nous pourvoyions, vous pourvoyiez ; je pourvus, nous pourvûmes, vous pourvûtes, ils pourvurent ; je pourvoirai ; je pourvoirais ; pourvois, qu il pourvoie, pourvoyons, qu ils pourvoient ; … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Cour d'assises d'appel (France) — En France, la cour d assises d appel est une juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d assises statuant en… … Wikipédia en Français
POURVOIR — v. n. (Il se conjugue comme Voir, excepté au prétérit défini de l indicatif, Je pourvus, tu pourvus, il pourvut, nous pourvûmes, vous pourvûtes, ils pourvurent ; au futur, Je pourvoirai ; au conditionnel présent, Je pourvoirais ; à l imparfait du … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
POURVOIR — v. intr. Aviser à quelque chose, y donner ordre, suppléer à ce qui manque. Voilà bien du désordre, il faut y pourvoir. On a pourvu à tout. Pourvoyez à cette affaire. Dieu y pourvoira. Il a pourvu à tous nos besoins. Pourvoir à sa subsistance et à … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Cour\ de\ cass' — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… … Encyclopédie Universelle
